évaluation préliminaire positive concernant la demande de l'Estonie visant à obtenir un versement de 286 millions d'euros au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (NextGenerationEU)

Évaluation préliminaire positive concernant la demande de paiement de l'Estonie

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui une évaluation préliminaire positive concernant la demande de l'Estonie visant a obtenir le paiement de 286 millions d'euros de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), l'instrument clé au cour de NextGenerationEU. La demande porte sur deux tranches de 143 millions d'euros chacune.

Le 30 juin 2023, l'Estonie a présenté a la Commission une demande de paiement fondée sur la réalisation des 28 jalons et de la cible retenus dans la décision d'exécution du Conseil pour la premiere demande de paiement, qui porte a la fois sur la premiere et la deuxieme tranche. Ces tranches couvrent des réformes et des investissements liés a l'énergie, aux transitions écologique et numérique, au marché du travail, aux soins de santé et aux soins de longue durée, aux compétences vertes, a l'innovation et aux transports, ainsi qu'au systeme estonien d'audit et de contrôle pour la mise en ouvre de la FRR.

Dans leur demande, les autorités estoniennes ont fourni des éléments de preuve détaillés et complets démontrant que les 28 jalons et la cible avaient été atteints. La Commission a examiné attentivement ces informations avant de rendre son évaluation préliminaire positive concernant la demande de paiement.

Le plan national pour la reprise et la résilience modifié de l'Estonie, qui inclut le chapitre REPowerEU, comprend un large éventail de mesures d'investissement et de réforme articulées autour de sept volets thématiques. Le plan sera soutenu par des subventions d'un montant de 953 millions d'euros, dont 13 % (126 millions d'euros) ont été versés a l'Estonie le 17 décembre 2021 a titre de préfinancement.

Les paiements au titre de la FRR sont fondés sur les performances et subordonnés a la mise en ouvre, par les États membres, des investissements et des réformes décrits dans leurs plans pour la reprise et la résilience respectifs.

Prochaines étapes

La Commission a désormais transmis au comité économique et financier (CEF), pour avis, son évaluation préliminaire positive quant a la réalisation, par l'Estonie, des jalons et cibles requis pour ce paiement. A la suite de l'avis du CEF, la Commission adoptera la décision finale sur le versement de la contribution financiere, conformément a la procédure d'examen, par l'intermédiaire d'un comité de comitologie. La contribution sera versée a l'Estonie apres l'adoption de la décision par la Commission.

La Commission examinera les futures demandes de paiement de l'Estonie en fonction de la réalisation des jalons et des cibles définis dans la décision d'exécution du Conseil, traduisant les progres réalisés dans la mise en ouvre des investissements et des réformes.

Les montants versés aux États membres sont publiés dans le tableau de bord pour la reprise et la résilience, qui montre les progres accomplis dans la mise en ouvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience.

Déclarations de membres du college

La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «Bonne nouvelle pour l'Estonie ce jour: la Commission a examiné la premiere série de réformes et d'investissements qu'elle a réalisés dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience et a conclu que les conditions étaient réunies pour lui verser 286 millions d'euros. Les États membres devront maintenant confirmer notre évaluation. Les progres sont concrets: l'Estonie rend son secteur de l'énergie plus vert et améliore les compétences numériques de sa main-d'ouvre. Elle a également pris des mesures pour améliorer l'acces aux soins de santé dans les zones rurales et pour renforcer la compétitivité mondiale des entreprises. Nous continuerons de soutenir l'Estonie dans la mise en ouvre du plan. Bravo, hästi tehtud!»

Pour en savoir plus

Plan initial

Communiqué de presse: la Commission approuve le plan pour la reprise et la résilience de l'Estonie

Communiqué de presse: la Commission européenne verse 126 millions d'euros de préfinancement a l'Estonie

Questions et réponses: la Commission européenne approuve le plan pour la reprise et la résilience de l'Estonie

Fiche d'information: le plan pour la reprise et la résilience de l'Estonie

Décision d'exécution du Conseil relative a l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Estonie et son annexe

Document de travail des services de la Commission: analyse du plan pour la reprise et la résilience de l'Estonie

Site web consacré au plan national pour la reprise et la résilience

Modalités opérationnelles entre la Commission et l'Estonie

Plan modifié

Évaluation préliminaire par la Commission de la premiere demande de paiement de l'Estonie

Questions et réponses sur le premier versement en faveur de l'Estonie au titre de NextGenerationEU

Communiqué de presse: la Commission approuve le plan pour la reprise et la résilience modifié de l'Estonie, doté d'une enveloppe de 953 millions d'euros et comprenant un chapitre REPowerEU

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative a l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Estonie

ANNEXE de la DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative a l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Estonie

Document de travail des services de la Commission: analyse du plan pour la reprise et la résilience de l'Estonie modifiant l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience

Informations générales concernant la FRR

Facilité pour la reprise et la résilience

Tableau de bord de la reprise et de la résilience

Reglement établissant la facilité pour la reprise et la résilience

Questions et réponses sur la facilité pour la reprise et la résilience

Site web «L'UE en tant qu'emprunteur»

Quote

«Bonne nouvelle pour l’Estonie ce jour: la Commission a examiné la premiere série de réformes et d’investissements qu’elle a réalisés dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience et a conclu que les conditions étaient réunies pour lui verser 286 millions d’euros. Les États membres devront maintenant confirmer notre évaluation. Les progres sont concrets: l’Estonie rend son secteur de l’énergie plus vert et améliore les compétences numériques de sa main-d’ouvre. Elle a également pris des mesures pour améliorer l’acces aux soins de santé dans les zones rurales et pour renforcer la compétitivité mondiale des entreprises. Nous continuerons de soutenir l’Estonie dans la mise en ouvre du plan. Bravo, hästi tehtud!»

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne 2023-09-21

Félicitations a l’Estonie pour la réalisation de la premiere série de jalons et de la cible prévus dans son plan pour la reprise et la résilience modifié. L’Estonie progresse dans sa transition écologique en investissant dans les compétences vertes, en aidant les entreprises a développer des technologies vertes et en augmentant sa capacité a produire de l’énergie renouvelable. Elle aide également les entreprises a passer au numérique et améliore l’infrastructure numérique de ses entités publiques. L’Estonie s’emploie également a stimuler l’emploi des jeunes et a renforcer ses soins de santé primaires. Une fois l’évaluation de la Commission examinée et approuvée par les États membres, l’Estonie devrait recevoir 286 millions d’euros sous la forme de subventions.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes 2023-09-21

L’évaluation préliminaire positive de ce jour concernant la premiere demande de paiement présentée par l’Estonie marque une étape importante dans la mise en ouvre du plan pour la reprise et la résilience du pays. Notre évaluation a permis de constater que l’Estonie a atteint les 29 jalons et cibles liés a sa demande de paiement. Il s’agit notamment d’investissements et de réformes visant a accroître l’adoption des énergies renouvelables, a soutenir le passage des entreprises au numérique et a réduire le chômage des jeunes. Une fois les procédures applicables achevées, nous serons en mesure de procéder au versement de 286 millions d’euros. En ces temps incertains, la réalisation du programme de réforme et d’investissement du pays est essentielle pour soutenir la reprise et la transformation économique de l’Estonie.

Paolo Gentiloni, commissaire a l'économie 2023-09-21