évaluation préliminaire positive concernant la demande de l'Estonie visant à obtenir un versement de 286 millions d'euros au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (NextGenerationEU)
Évaluation préliminaire positive concernant la demande de paiement de l'Estonie
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui une évaluation préliminaire positive concernant la demande de l'Estonie visant a obtenir le paiement de 286 millions d'euros de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), l'instrument clé au cour de NextGenerationEU. La demande porte sur deux tranches de 143 millions d'euros chacune.
Le 30 juin 2023, l'Estonie a présenté a la Commission une demande de paiement fondée sur la réalisation des 28 jalons et de la cible retenus dans la décision d'exécution du Conseil pour la premiere demande de paiement, qui porte a la fois sur la premiere et la deuxieme tranche. Ces tranches couvrent des réformes et des investissements liés a l'énergie, aux transitions écologique et numérique, au marché du travail, aux soins de santé et aux soins de longue durée, aux compétences vertes, a l'innovation et aux transports, ainsi qu'au systeme estonien d'audit et de contrôle pour la mise en ouvre de la FRR.
Dans leur demande, les autorités estoniennes ont fourni des éléments de preuve détaillés et complets démontrant que les 28 jalons et la cible avaient été atteints. La Commission a examiné attentivement ces informations avant de rendre son évaluation préliminaire positive concernant la demande de paiement.
Le plan national pour la reprise et la résilience modifié de l'Estonie, qui inclut le chapitre REPowerEU, comprend un large éventail de mesures d'investissement et de réforme articulées autour de sept volets thématiques. Le plan sera soutenu par des subventions d'un montant de 953 millions d'euros, dont 13 % (126 millions d'euros) ont été versés a l'Estonie le 17 décembre 2021 a titre de préfinancement.
Les paiements au titre de la FRR sont fondés sur les performances et subordonnés a la mise en ouvre, par les États membres, des investissements et des réformes décrits dans leurs plans pour la reprise et la résilience respectifs.
Prochaines étapes
La Commission a désormais transmis au comité économique et financier (CEF), pour avis, son évaluation préliminaire positive quant a la réalisation, par l'Estonie, des jalons et cibles requis pour ce paiement. A la suite de l'avis du CEF, la Commission adoptera la décision finale sur le versement de la contribution financiere, conformément a la procédure d'examen, par l'intermédiaire d'un comité de comitologie. La contribution sera versée a l'Estonie apres l'adoption de la décision par la Commission.
La Commission examinera les futures demandes de paiement de l'Estonie en fonction de la réalisation des jalons et des cibles définis dans la décision d'exécution du Conseil, traduisant les progres réalisés dans la mise en ouvre des investissements et des réformes.
Les montants versés aux États membres sont publiés dans le tableau de bord pour la reprise et la résilience, qui montre les progres accomplis dans la mise en ouvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Déclarations de membres du college
La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «Bonne nouvelle pour l'Estonie ce jour: la Commission a examiné la premiere série de réformes et d'investissements qu'elle a réalisés dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience et a conclu que les conditions étaient réunies pour lui verser 286 millions d'euros. Les États membres devront maintenant confirmer notre évaluation. Les progres sont concrets: l'Estonie rend son secteur de l'énergie plus vert et améliore les compétences numériques de sa main-d'ouvre. Elle a également pris des mesures pour améliorer l'acces aux soins de santé dans les zones rurales et pour renforcer la compétitivité mondiale des entreprises. Nous continuerons de soutenir l'Estonie dans la mise en ouvre du plan. Bravo, hästi tehtud!»
Pour en savoir plus
Plan initial
Communiqué de presse: la Commission approuve le plan pour la reprise et la résilience de l'Estonie
Fiche d'information: le plan pour la reprise et la résilience de l'Estonie
Site web consacré au plan national pour la reprise et la résilience
Modalités opérationnelles entre la Commission et l'Estonie
Plan modifié
Évaluation préliminaire par la Commission de la premiere demande de paiement de l'Estonie
Questions et réponses sur le premier versement en faveur de l'Estonie au titre de NextGenerationEU
Informations générales concernant la FRR
Facilité pour la reprise et la résilience
Tableau de bord de la reprise et de la résilience
Reglement établissant la facilité pour la reprise et la résilience
Questions et réponses sur la facilité pour la reprise et la résilience
Site web «L'UE en tant qu'emprunteur»