la Commission clôt le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) (Questions-réponses)

La Commission clôt le mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission met-elle fin au MCV?

Le MCV prend fin lorsque tous les objectifs de référence sont atteints de maniere satisfaisante, comme indiqué dans les décisions MCV. La Bulgarie et la Roumanie ont a présent atteint tous les objectifs de référence et satisfait a toutes les recommandations formulées dans le cadre du MCV. Nous avions déja conclu dans nos derniers rapports pour les deux États membres [BG 2019, RO 2022] qu'ils avaient accompli des progres suffisants dans la concrétisation des engagements pris au moment de leur adhésion a l'UE et que tous les objectifs de référence du MCV avaient été atteints de maniere satisfaisante. Les deux pays devaient continuer a s'attacher a la mise en ouvre d'engagements spécifiques énumérés dans les conclusions des rapports. Ces travaux ont été achevés en juin 2023. La durabilité et l'irréversibilité des réformes, ainsi que toutes les autres questions pertinentes liées a l'état de droit, continueront de faire l'objet d'un suivi dans les rapports sur l'état de droit, comme pour tous les États membres.

Le MCV étant clos, comment les lacunes qui subsistent et les éventuelles nouvelles questions émergentes seront-elles suivies et traitées?

Comme pour tous les États membres, le suivi se poursuit dans le cadre du cycle de l'état de droit. Le rapport annuel sur l'état de droit se penche sur plusieurs questions examinées précédemment dans le cadre du MCV, ainsi que de nombreux autres sujets, et sert de mesure préventive pour contribuer a remédier aux lacunes qui subsistent et a d'éventuelles nouvelles questions émergentes. La Bulgarie et la Roumanie se sont montrées attachées a ce processus, lequel s'est avéré etre un outil utile pour permettre a la Commission de mener des travaux avec les deux pays sur les réformes nécessaires. La Commission a également renforcé sa panoplie d'outils en matiere d'état de droit depuis la mise en place du MCV. Cette panoplie comprend tant des outils préventifs avec le cycle de l'état de droit et les rapports annuels assortis de recommandations que des outils réactifs tels que les procédures d'infraction ou le reglement sur la conditionnalité. A cela s'ajoute que les plans pour la reprise et la résilience de la Bulgarie et de la Roumanie prévoient des jalons concrets sur des questions liées a l'état de droit, telles que la réforme judiciaire et les cadres de lutte contre la corruption.

Les États membres doivent-ils se mettre d'accord et parvenir a des conclusions avant que la Commission ne puisse mettre fin au mécanisme?

L'abrogation du MCV est une décision de la Commission, qui ne nécessite pas d'approbation préalable du Conseil. En vertu du second alinéa des articles 37 et 38 de l'acte d'adhésion, qui constituent la base juridique des deux décisions MCV, la «Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger [...] les mesures de sauvegarde [le mécanisme] et elle prend dument en compte les observations éventuelles du Conseil a cet égard».

Le 5 juillet 2023, la Commission a informé le Conseil et le Parlement européen de son intention de clore officiellement le MCV pour la Bulgarie et la Roumanie. La Commission a tenu compte des observations formulées par le Conseil, comme le prévoit l'acte d'adhésion, et a maintenant pris la décision de clore définitivement le MCV.

Toutes les questions couvertes précédemment dans le cadre du MCV sont-elles également couvertes par le cycle de l'état de droit?

Le rapport annuel de la Commission sur l'état de droit a une portée plus large que les rapports au titre du MCV, qui se limitaient aux objectifs de référence fixés dans la décision établissant le MCV. Outre l'indépendance de la justice et la lutte contre la corruption, le rapport sur l'état de droit couvre aussi des aspects relatifs a la liberté et au pluralisme des médias et a d'autres questions liées a l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.

Qu'en est-il de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a l'espace Schengen?

La Commission a toujours été tres claire sur le fait que nous devons ouvrir l'espace Schengen a la Bulgarie et a la Roumanie. Cela fait 12 ans que la Bulgarie et la Roumanie remplissent en permanence toutes les conditions nécessaires a l'adhésion a l'espace Schengen, énoncées dans le reglement Schengen. L'élargissement de l'espace Schengen reste une priorité politique pour la Commission. La Bulgarie et la Roumanie devraient etre autorisées a participer pleinement a l'espace Schengen sans plus tarder.

La Commission n'a jamais établi de lien entre l'adhésion a Schengen et le MCV, étant donné qu'il s'agit d'axes de travail distincts, chacun ayant ses propres exigences.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Tous les rapports MCV

Rapports sur l'état de droit