La Commission autorise un régime tchque d'aides d'État d'un montant de 742 millions d'euros visant soutenir la gestion durable des forts

La Commission autorise un régime tcheque d'aides d'État d'un montant de 742 millions d'euros

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, un régime tcheque d'un montant de 742 millions d'euros (17,4 milliards de CZK) visant a soutenir la gestion durable des forets. La mesure contribuera a la réalisation des objectifs de la politique agricole commune en renforçant la protection environnementale des forets.

La mesure tcheque

La Tchéquie a notifié a la Commission ses plans visant a soutenir son secteur forestier dans le but: i) de mettre en ouvre des techniques de gestion durable des forets, ii) de promouvoir la croissance des forets et iii) d'adapter les forets au changement climatique. Le régime, doté d'un budget d'environ 742 millions d'euros (17,4 milliards de CZK), s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2028.

Dans le cadre du régime, les aides prendront la forme de subventions directes en faveur des petits, moyens et grands propriétaires forestiers et d'autres entités ayant des droits et obligations similaires, y compris des entités publiques. En particulier, les subventions directes soutiendront: i) les opérations destinées a prévenir l'érosion des sols sur les peuplements déboisés; ii) la protection de la biodiversité forestiere; et iii) la protection de la structure et de la composition des sols forestiers.. Les bénéficiaires admissibles recevront des aides pour un montant d'environ 0,18 euro (4,22 CZK) par jour et par hectare de terres forestieres. Ce montant couvrira jusqu'a 100 % des couts admissibles.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le régime au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, en particulier l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et les lignes directrices de 2022 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices agricoles 2022»).

La Commission a conclu que:

• la mesure facilite le développement d'une activité économique, a savoir la gestion durable des forets;
• le régime est nécessaire et approprié pour garantir que les propriétaires forestiers développent des techniques de gestion durable et que les forets sont résilientes face au changement climatique. Il soutient donc l'objectif général de la politique agricole commune consistant a renforcer la protection environnementale, y compris la biodiversité, et contribue a la réalisation des objectifs de l'UE en matiere d'environnement et de climat;
• l'aide aura un «effet incitatif» étant donné que les bénéficiaires ne réaliseraient pas les investissements sans soutien public;
• l'aide est proportionnée, dans la mesure ou elle est limitée au minimum nécessaire et aura des effets limités sur la concurrence et les échanges entre États membres;
• l'aide produit des effets positifs qui l'emportent sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges dans l'UE.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime tcheque en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

Les lignes directrices agricoles de 2022 fournissent des orientations sur la maniere dont la Commission appréciera la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d'aide dans le secteur, qui sont soumises a l'obligation de notification, conformément a l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Les orientations établissent un cadre flexible et adapté a l'objectif poursuivi afin d'aider les États membres a fournir le soutien nécessaire et de contribuer, entre autres, aux objectifs de la politique agricole commune. Les lignes directrices agricoles de 2022 visent a aider les États membres a élaborer des mesures nationales et a atteindre les objectifs nationaux et de l'UE au cout le plus bas possible pour les contribuables et sans distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.

La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd'hui sera publiée sous le numéro SA.103979 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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