Procédures d'infraction du mois de septembre: principales décisions

Procédures d'infraction du mois de septembre: principales décisions

Aperçu par domaine

La Commission européenne prend, a intervalles réguliers, des décisions relatives a des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent a faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intéret des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 135 dossiers pour lesquels les problemes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'historique d'un dossier, vous pouvez consulter le registre sur les décisions d'infraction.

1. Environnement et peche

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Daniela Stoycheva – tél. +32 229 53664)

Environnement

Lettres de mise en demeure

La Commission demande a l'ESPAGNE d'achever son réseau Natura 2000

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a l'Espagne [INFR(2023)2037] pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE). Cette directive dispose que les États membres sont tenus de proposer des sites d'importance communautaire (SIC) de l'Union, qui sont ensuite ajoutés aux listes biogéographiques de l'Union européenne. Dans un délai de six ans a compter de cet ajout, les États membres doivent désigner les SIC comme zones spéciales de conservation (ZSC) et définir des objectifs et des mesures de conservation pour maintenir ou rétablir les especes et habitats protégés présents sur les sites concernés, afin d'atteindre un état de conservation favorable au niveau biogéographique national. Ces exigences sont essentielles pour assurer la protection de la biodiversité dans l'ensemble de l'Union européenne. Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité a l'horizon 2030 indiquent qu'il est essentiel que l'Union européenne enraye la perte de biodiversité en protégeant et en rétablissant cette derniere.

L'Espagne n'a pas proposé ni transmis une liste exhaustive de SIC car le nombre, la taille et la localisation des SIC proposés par l'Espagne ainsi que les especes et habitats qui y sont protégés ne sont pas suffisants. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure a l'Espagne, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Avis motivés

Gestion de l'eau: la Commission demande a la BULGARIE, a CHYPRE, a l'IRLANDE, a l'ESPAGNE, a MALTE, au PORTUGAL, a la SLOVAQUIE et a la SLOVÉNIE de mener a bien la révision de leurs plans de gestion de l'eau

La Commission demande a 8 États membres, a savoir la Bulgarie [INFR(2022)2189], Chypre [INFR(2022)2190], l'Irlande [INFR(2022)2185], l'Espagne [INFR(2022)2192], Malte [INFR(2022)2195], le Portugal [INFR(2022)2197], la Slovaquie [INFR(2022)2187] et la Slovénie [INFR(2022)2199], de mener a bien la révision de leurs plans de gestion de district hydrographique, comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), et/ou des plans de gestion des risques d'inondation, comme l'exige la directive «Inondations» (directive 2007/60/CE). Ces deux directives imposent aux États membres de réviser, de mettre a jour et de communiquer ces plans tous les six ans. Les plans de gestion de district hydrographique comprennent un programme de mesures visant a garantir le bon état de toutes les masses d'eau. Les plans de gestion des risques d'inondation sont élaborés sur la base de cartes montrant les conséquences négatives potentielles associées aux scénarios d'inondation.

En février 2023, la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure demandant a ces États membres de satisfaire a leurs obligations et de mener a bien la révision de leurs plans relatifs a l'eau. Toutefois, les États membres concernés ne satisfont toujours pas aux obligations qui leur incombent en vertu de l'une des directives ou des deux. La Bulgarie, Chypre, l'Espagne, Malte et le Portugal ont pris du retard dans la révision, l'adoption et la communication du troisieme plan de gestion de district hydrographique et du deuxieme plan de gestion des risques d'inondation; l'Irlande et la Slovénie ont pris du retard en ce qui concerne la révision, l'adoption et la communication du troisieme plan de gestion de district hydrographique; la Slovaquie a quant a elle pris du retard en ce qui concerne la révision, l'adoption et la communication du deuxieme plan de gestion des risques d'inondation.

La législation européenne sur l'eau doit etre pleinement mise en ouvre pour atteindre les ambitions de l'Union en matiere d'économie circulaire, de biodiversité, de «zéro pollution» et de lutte contre le changement climatique. En conséquence, la Commission adresse un avis motivé a ces 8 États membres, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces États membres.

Eaux urbaines résiduaires: la Commission demande au PORTUGAL de se conformer aux regles de l'Union

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Portugal [INFR(2022)2028], au motif que cet État membre ne se conforme pas aux exigences de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil).

Afin de protéger la qualité de l'eau et les écosystemes aquatiques, les États membres sont tenus de mettre en place les infrastructures nécessaires a la collecte et au traitement de leurs eaux urbaines résiduaires. En l'absence de collecte ou de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les fleuves et rivieres, les sols et les eaux côtieres et souterraines. Le pacte vert pour l'Europe, avec son ambition «zéro pollution», appelle a réduire la pollution de l'air, de l'eau et des sols a des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et les écosystemes naturels.

L'avis motivé adressé aujourd'hui concerne 18 agglomérations du Portugal. Dans 15 de ces agglomérations, le Portugal ne veille pas a ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénetrent dans les systemes de collecte soient, avant d'etre rejetées, soumises a un traitement secondaire ou a un traitement équivalent. Dans trois d'entre elles, les eaux usées sont rejetées dans des zones sensibles sans faire l'objet d'un traitement (tertiaire) plus rigoureux.

La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure au Portugal en juillet 2022. En dépit de certains progres, la conformité totale n'a pas été atteinte a ce jour. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Portugal, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Émissions industrielles: la Commission demande au PORTUGAL d'améliorer ses regles relatives a la pollution causée par les activités industrielles

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé [INFR(2022)2085] demandant au Portugal de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE). Les activités industrielles ont une incidence significative sur l'environnement et la santé. La directive relative aux émissions industrielles établit des regles visant a prévenir et a réduire les émissions industrielles nocives dans l'air, l'eau et le sol et a empecher la production de déchets.

La définition des «substances dangereuses» en droit portugais n'est pas conforme a la directive. En outre, la législation portugaise ne prévoit pas d'obligation claire pour l'exploitant d'installations industrielles d'informer immédiatement l'autorité compétente en cas d'incident ou d'accident. Certaines autres exigences, telles que celles relatives au réexamen et a la mise a jour des conditions d'autorisation, ainsi qu'a l'acces a l'information et a la participation du public a la procédure d'autorisation, n'ont pas été correctement transposées non plus.

La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure au Portugal en septembre 2022. Depuis lors, la conformité totale n'a pas été atteinte. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Portugal, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Bruit dans l'environnement: la Commission demande a la FRANCE d'adopter des plans d'action contre le bruit pour les villes et les grands axes routiers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la France [INFR(2013)2006] au motif que cet État membre ne s'est pas conformé aux regles européennes relatives au bruit dans l'environnement (directive 2002/49/CE). Une exposition prolongée a des niveaux élevés de nuisances sonores peut avoir de graves conséquences sur la santé (notamment, hypertension artérielle, maladies cardiovasculaires et mortalité prématurée) et peut influencer considérablement la santé physique, la santé mentale et le bien-etre (notamment, perturbations chroniques, telles qu'un niveau élevé de perturbations du sommeil, de stress et/ou de gene).

La directive sur le bruit dans l'environnement impose aux États membres de mettre a disposition des cartes de bruit et des plans d'action pour les agglomérations (villes), les grands axes routiers, les grands axes ferroviaires et les grands aéroports. Ceux-ci sont réexaminés et, le cas échéant, révisés, au moins tous les cinq ans.

La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure a la France en mai 2013 et une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2017 au sujet de lacunes dans le respect de ces exigences. Depuis lors, la Commission et la France ont poursuivi leurs échanges réguliers sur la question, et la France a fait état de progres en ce qui concerne les cartes de bruit. Toutefois, la France ne dispose toujours pas des plans d'action nécessaires: les informations fournies par les autorités françaises montrent que 22 plans d'actions font toujours défaut pour les agglomérations et 67 plans d'action pour les grands axes routiers.

En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé a la France, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pollution de l'eau: la Commission demande a la BELGIQUE de protéger sa population et ses écosystemes contre la pollution par les nitrates

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé demandant a la Belgique [INFR(2022)2051] de se conformer pleinement a la directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE) et de prendre d'urgence des mesures contre la pollution par les nitrates en Région flamande. Cette directive vise a protéger les eaux de surface et souterraines de l'Europe contre la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles en imposant aux autorités de prendre des mesures visant a éviter une telle pollution.

Conformément a la directive sur les nitrates, les États membres doivent surveiller leurs eaux et recenser celles atteintes par la pollution par les nitrates et par l'eutrophisation d'origine agricole. Des rapports officiels flamands depuis 2020 montrent que la qualité des eaux souterraines et de surface s'est gravement détériorée en Région flamande et que presque toutes les eaux de surface se trouvent désormais dans un état eutrophique. Les plans d'action flamands concernant les nitrates appliqués successivement depuis 2015 ne produisent manifestement pas les résultats escomptés. En vertu de l'article 5, paragraphe 5, de la directive sur les nitrates, il convient qu'un État membre entreprenne des actions renforcées lorsqu'il sait que les mesures existantes ne produisent pas de résultats. Or, a ce jour, la Flandre n'a pas pris de telles mesures et les niveaux de pollution restent excessivement élevés.

Le 15 février 2023, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure a la Belgique invitant instamment les autorités flamandes a prendre d'urgence des mesures contre la pollution par les nitrates. Bien que les autorités ne contestent ni l'urgence ni la nécessité d'une action urgente, une telle action n'est pas attendue avant 2024, soit quatre ans apres la reconnaissance de l'échec des programmes d'action et de la nécessité d'une action urgente qui en résulte.

En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé a la Belgique, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Responsabilité environnementale: la Commission demande a la BELGIQUE de préciser qui est habilité a demander l'intervention des autorités nationales

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Belgique [INFR(2020)2107] afin de demander a cet État membre de veiller a ce que toutes les catégories de personnes énumérées dans la directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) aient le droit de demander aux autorités de prendre des mesures pour prévenir ou réparer les dommages environnementaux. La directive énumere trois catégories, qui ne se refletent pas de maniere cohérente dans les législations régionales et fédérales belges.

Cette directive prévoit que les dommages environnementaux peuvent etre évités ou réparés, entre autres, en accordant a des personnes physiques et morales le droit de demander que les autorités compétentes décident des mesures de prévention et de réparation a prendre par l'exploitant responsable. La directive garantit également que les conséquences financieres de la mesure de réparation sont supportées par l'opérateur économique qui a causé le dommage environnemental.

La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2020. Apres avoir analysé la réponse belge, la Commission considere toujours que l'ordre juridique belge n'est pas suffisamment clair en ce qui concerne les personnes habilitées a demander des mesures de réparation puisque, a ce jour, les différentes catégories de personnes n'ont pas toutes été pleinement et clairement incluses dans les législations nationales. Il est important, pour la protection de l'environnement, d'éliminer tout type d'incertitude concernant les personnes habilitées a demander la prise de mesures par les autorités.

En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé a la Belgique, qui dispose a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Peche

Avis motivé

Peche: la Commission demande a la CROATIE d'assurer un suivi et un contrôle efficaces des élevages de thon rouge

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Croatie [INFR(2021)2259] pour non-respect des regles européennes visant a garantir un systeme efficace de suivi, de contrôle et d'inspection pour les élevages croates de thon rouge [reglements (CE) no 1224/2009, (UE) no 1380/2013, (CE) no 1005/2008 et (UE) 2016/1627].

La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure a la Croatie en février 2022, dans laquelle elle recensait de graves lacunes dans le suivi des opérations de transfert et de mise en cage du thon rouge. En outre, la Croatie n'avait pas veillé a ce que toutes les données pertinentes soient recoupées, n'avait pas enqueté sur d'éventuels cas de non-conformité et n'avait pas pris de mesures administratives ou pénales contre les responsables d'infractions au droit de l'Union.

La Commission considere que la Croatie n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes précitées. Cet État membre dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre a l'avis motivé et prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés. A défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

2. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – tél. +32 229 58615; Ana Martinez Sanjurjo – tél. +32 229 63066)

Lettre de mise en demeure

Qualifications professionnelles: la Commission demande a l'IRLANDE de se conformer aux regles de l'Union

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction [INFR(2023)2100] en envoyant une lettre de mise en demeure a l'Irlande pour non-respect de la directive relative aux qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). Cette directive facilite la mobilité professionnelle et la reconnaissance des qualifications par-dela les frontieres au sein de l'Union européenne. Ces regles de l'Union jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la pénurie de main-d'ouvre qualifiée dans l'ensemble de l'Union européenne. C'est particulierement vrai pour le secteur des soins de santé qui a été particulierement touché par la pandémie de COVID-19, en contribuant a une meilleure réaffectation des professionnels qualifiés lorsque cela s'avere nécessaire. Selon la Commission, l'Irlande impose des restrictions injustifiées aux infirmiers et sages-femmes d'autres États membres en limitant excessivement les types de preuves que ces professionnels sont autorisés a utiliser pour attester leurs connaissances linguistiques.

L'Irlande dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; a défaut, celle-ci pourrait décider d'adresser un avis motivé a cet État membre.

3. Migration, affaires intérieures et union de la sécurité

(Pour plus d'informations: Anitta Hipper – tél. +32 229 85691; Yuliya Matsyk – tél. +32 229 13173)

Lettres de mise en demeure

Sécurité des documents et convention de Schengen: la Commission demande au PORTUGAL d'aligner les dispositions de son accord de mobilité de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) sur le droit de l'Union

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure au Portugal [INFR(2023)4012] au sujet des dispositions de l'accord de mobilité de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP). La Commission estime que le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du reglement (CE) no 1030/2002 du Conseil de juin 2002 établissant un modele uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et de la convention d'application de l'accord de Schengen de juin 1985, telle que modifiée par le reglement (UE) no 265/2010. L'accord de mobilité de la CPLP prévoit un titre de séjour qui n'est pas conforme au modele uniforme établi dans le reglement (CE) no 1030/2002. En outre, tant les titres de séjour que les visas de long séjour délivrés a des fins de recherche d'emploi aux ressortissants des États de la CPLP ne permettent pas a leurs titulaires de voyager dans l'espace Schengen. Le Portugal dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre a la lettre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Sécurité des documents: la Commission demande a la BULGARIE, a la GRECE, a CHYPRE et a la LITUANIE de mettre en ouvre le code-barres 2D sur le modele type de visa

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a la Bulgarie [INFR(2023)2101], a la Grece [INFR(2023)2103], a Chypre [INFR(2023)2102] et a la Lituanie [INFR(2023)2104] au motif que ces États membres n'ont pas mis en ouvre le code-barres 2D sur le modele type de visa. Le code-barres 2D a été introduit pour protéger les mentions figurant sur la vignette-visa contre la falsification. Tous les États membres ont été informés de la décision d'exécution C(2020)2672 de la Commission introduisant un code-barres 2D sur le modele type de visa le 30 avril 2020. Le délai de mise en ouvre a expiré en mai 2022. Or les quatre États membres concernés n'impriment toujours pas le code-barres 2D sur les vignettes-visas qu'ils délivrent. La Bulgarie, la Grece, Chypre et la Lituanie disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre a la lettre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Avis motivé

Lutte contre le terrorisme: la Commission demande a la BELGIQUE et a l'ITALIE d'assurer une transposition correcte des regles de l'Union en matiere de lutte contre le terrorisme

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Belgique [INFR(2021)2179] et a l'Italie [INFR(2021)2180] pour transposition incorrecte de certaines regles de l'Union relatives a la lutte contre le terrorisme [directive (UE) 2017/541]. La directive relative a la lutte contre le terrorisme est un élément clé du programme de lutte antiterroriste de l'Union et elle comporte des dispositions qui érigent en infractions pénales et sanctionnent les agissements liés au terrorisme, comme le fait de se déplacer a l'étranger pour commettre un acte terroriste, de revenir ou de se déplacer dans l'Union en vue de telles activités, de suivre un entraînement a des fins terroristes et de financer le terrorisme. En outre, les regles de l'Union prévoient des dispositions particulieres pour les victimes du terrorisme afin de garantir qu'elles ont acces a des informations fiables ainsi qu'a des services d'aide professionnels et spécialisés, immédiatement apres un attentat et aussi longtemps que nécessaire. Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national pour septembre 2018 au plus tard. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure a la Belgique et a l'Italie en décembre 2021, les invitant instamment a prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements. La réponse de ces États membres n'a pas suffisamment répondu aux préoccupations de la Commission. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé a la Belgique et a l'Italie, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

4. Justice

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253; Cristina Torres Castillo – tél. +32 229 90679; Yuliya Matsyk – tél. +32 229 13173)

Lettres de mise en demeure

Droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales: la Commission lance une procédure d'infraction contre la BELGIQUE, la BULGARIE et la CROATIE pour transposition incorrecte des regles de l'Union relatives a la présomption d'innocence

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Belgique [INFR(2023)2094], a la Bulgarie ([INFR(2023)2093] et a la Croatie [INFR(2023)2092] pour transposition incorrecte de la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister a son proces dans le cadre des procédures pénales (directive 2016/343/UE). Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'Union européenne pour établir des normes communes minimales garantissant que les droits des suspects et des personnes poursuivies a accéder a un tribunal impartial sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'Union. La Commission considere que certaines mesures nationales de transposition communiquées par ces trois États membres ne répondent pas aux exigences de la directive, plus particulierement celles concernant les références publiques a la culpabilité (Belgique, Bulgarie et Croatie); les proces par défaut (Belgique et Croatie); le recours a des mesures de contrainte physique (Croatie); le droit de ne pas s'incriminer soi-meme (Croatie et Bulgarie); les voies de recours contre les violations des droits conférés par la directive (Belgique et Bulgarie). Qui plus est, la Commission estime que la législation bulgare ne transpose pas correctement le champ d'application de la directive, étant donné que, en vertu de la législation bulgare, les suspects non détenus ne bénéficient pas des droits prévus par la directive. La Belgique, la Bulgarie et la Croatie disposent a présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Avis motivés

Droits procéduraux: la Commission demande a la TCHÉQUIE et a la FRANCE d'appliquer correctement dans leur droit national les regles de l'Union relatives au droit d'acces a un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Tchéquie [INFR(2021)2107] et a la France [INFR(2021)2109] pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d'acces a un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE). Cette directive vise a garantir l'acces a un avocat des les premiers stades de la procédure aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arret européen (MAE); elle vise aussi a garantir le droit des personnes privées de liberté d'informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure a la Tchéquie et a la France en septembre 2021. Elle considere que certaines mesures nationales de transposition communiquées par ces deux États membres ne répondent pas aux exigences de la directive, notamment l'obligation d'informer un autre adulte approprié de la privation de liberté d'un enfant, dans les cas ou l'information du titulaire de l'autorité parentale est contraire a l'intéret supérieur de l'enfant (en Tchéquie); le droit pour les adultes de demander qu'un tiers soit informé de leur privation de liberté et le droit de communiquer avec des tiers (en France); ainsi que les dérogations au droit d'acces a un avocat dans les deux États membres. La Tchéquie et la France disposent a présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces États membres.

Droits procéduraux: la Commission demande a la BULGARIE et a la LETTONIE d'appliquer correctement dans leur droit national les regles de l'Union relatives au droit d'acces a l'information dans le cadre des procédures pénales

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Bulgarie [INFR(2021)2098] et a la Lettonie [INFR(2021)2100] pour transposition incorrecte de la directive relative au droit a l'information dans le cadre des procédures pénales (directive 2012/13/UE). Cette directive vise a faire en sorte que les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ou faisant l'objet d'un mandat d'arret européen (MAE), reçoivent des informations adéquates sur leurs droits. La Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure a la Bulgarie et a la Lettonie en septembre 2021. Elle considere que les mesures nationales de transposition communiquées par ces deux États membres ne répondent pas aux exigences de la directive, notamment en ce qui concerne le droit d'acces aux pieces du dossier qui sont essentielles pour contester efficacement la légalité de l'arrestation ou de la détention. En Bulgarie, la Commission releve en outre que le champ d'application de la directive et le droit a l'information sur les droits et les dispositions relatives a la déclaration de droits en cas d'arrestation n'ont toujours pas été correctement transposés. La Bulgarie et la Lettonie disposent a présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements subsistants relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces États membres.

Droit des sociétés: la Commission demande a la BULGARIE et a CHYPRE de veiller a une transposition complete et en temps utile des regles du droit des sociétés relatives a l'utilisation d'outils et de processus numériques

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Bulgarie [INFR(2022)0337] et a Chypre [INFR(2022)0339] pour transposition incorrecte des regles de l'Union relatives a l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés [directive (UE) 2019/1151]. Cette directive impose aux États membres d'instaurer des procédures s'effectuant entierement en ligne pour la constitution de certaines formes de sociétés, l'immatriculation de succursales transfrontieres et le dépôt d'actes dans les registres du commerce. Elle a également mis gratuitement a disposition davantage de données sur les entreprises contenues dans les registres du commerce par l'intermédiaire du systeme d'interconnexion des registres du commerce. En septembre 2022, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure a la Bulgarie et a Chypre pour défaut de communication des mesures nationales transposant intégralement cette directive dans le délai imparti, c'est-a-dire avant le 1^er aout 2022. A la suite de leurs réponses, la Commission a conclu que tant la Bulgarie que Chypre n'avaient pas communiqué de mesures nationales assurant la transposition complete de la directive. Ces États membres disposent a présent d'un délai de deux mois pour remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

5. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – tél. +32 229 53156, Deborah Almerge Ruckert – tél. +32 229 87986)

Lettre de mise en demeure

Aéronefs sans équipage a bord (UAS): la Commission demande a la SLOVAQUIE de mettre en place un systeme d'enregistrement des exploitants d'UAS et de désigner une autorité compétente

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Slovaquie [INFR(2023)2105] pour non-respect des exigences établies dans le reglement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission concernant les regles et procédures applicables a l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord. La Slovaquie ne s'est pas conformée aux exigences réglementaires relatives a la désignation d'une autorité compétente responsable du contrôle de l'application du reglement, ainsi qu'a des fonctions essentielles en matiere de sécurité telles que la délivrance et la révocation des certificats et la mise en place d'un systeme d'enregistrement des exploitants d'UAS. La situation actuelle ne garantit pas des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble de l'Union européenne et pourrait meme créer des conditions dangereuses pour les exploitations d'aéronefs sans équipage a bord. La Slovaquie dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. A défaut, cette derniere pourrait lui adresser un avis motivé.

Avis motivés

Transport routier: la Commission demande a la LITUANIE de mettre intégralement en ouvre les regles de l'Union sur les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a la Lituanie [INFR(2020)2284] afin de demander a ce pays de transposer dans son droit national les regles européennes actualisées relatives aux dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719]. Parmi d'autres mesures, la directive introduit des dérogations pour les poids lourds roulant avec des carburants alternatifs et pour ceux qui participent a des opérations de transport intermodal. Les dérogations visent a garantir que les véhicules plus propres ne sont pas pénalisés s'ils sont plus longs ou plus lourds que les véhicules classiques, et a encourager les opérations de transport intermodal. A la suite de la lettre de mise en demeure émise en octobre 2020 et d'une lettre de mise en demeure complémentaire émise en juin 2021, la Commission est d'avis que la législation lituanienne n'est toujours pas conforme a la directive. La Lituanie dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. A défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

Navigation intérieure: la Commission demande au DANEMARK et a l'ESPAGNE de transposer les regles européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés au Danemark [INFR(2022)0207] et a l'Espagne [INFR(2022)2042] pour défaut de transposition de la directive (UE) 2017/2397 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Cette directive fixe les conditions et les procédures relatives a la certification des qualifications des personnes intervenant dans l'exploitation d'un bâtiment sur les voies d'eau intérieure de l'Union européenne, ainsi qu'a la reconnaissance de ces qualifications dans d'autres États membres. En outre, elle prévoit des mesures transitoires afin de garantir le maintien de la validité des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord délivrés avant la fin de la période de transposition de la directive. A la suite des lettres de mise en demeure envoyées au Danemark le 24 mars 2022 et a l'Espagne le 15 juillet 2022, la Commission n'a reçu de communication d'aucun de ces deux États membres démontrant qu'ils avaient pleinement transposé la directive dans leur ordre juridique national. En conséquence, la Commission est d'avis que les législations nationales de ces pays ne sont pas pleinement conformes a la directive.

Par ailleurs, la Commission a décidé d'adresser un deuxieme avis motivé au Danemark [INFR(2022)0210] pour défaut de transposition de la directive (UE) 2021/1233 modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers. Afin d'assurer une transition harmonieuse vers le systeme de reconnaissance des documents de pays tiers, cette directive prévoit des mesures transitoires. D'apres les notifications adressées a la Commission, le Danemark n'a pas encore transposé ces mesures transitoires. A la suite de la lettre de mise en demeure émise le 24 mars 2022, la Commission n'a reçu aucune communication du Danemark démontrant que cet État membre avait pleinement transposé la directive dans son ordre juridique national. En conséquence, la Commission est d'avis que la législation nationale danoise n'est pas pleinement conforme a la directive.

Le Danemark et l'Espagne disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Sécurité de l'aviation civile: la Commission invite instamment l'ESPAGNE a se conformer aux regles de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé a l'Espagne [INFR(2022)2001] pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs a la libre circulation des biens et des services, du reglement (UE) 2018/1139 concernant des regles communes dans le domaine de l'aviation civile et du reglement (UE) no 1178/2011 concernant les organismes de formation des pilotes. Les exigences imposées par l'Espagne d'immatriculer tous les aéronefs basés en Espagne, y compris les aéronefs déja immatriculés dans d'autres États membres, entraînent une charge administrative considérable pour les propriétaires d'aéronefs et sont contraires a la libre circulation des biens et des services garantie par les articles 34 et 56 du TFUE. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure a l'Espagne a ce sujet en avril 2022. N'ayant pas jugé pleinement satisfaisante la réponse de l'Espagne a la lettre de mise en demeure, elle a maintenant émis un avis motivé. L'Espagne dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. A défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

6. Stabilité financiere, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Daniel Ferry – tél. +32 229 86500; Aikaterini Apostola – tél. +32 229 87624)

Lettres de mise en demeure

Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission demande a la HONGRIE de transposer correctement la 5^e directive anti-blanchiment

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a la Hongrie [INFR(2023)2098] pour transposition incorrecte de la 5^e directive anti-blanchiment. Bien que la Hongrie ait communiqué une transposition complete de la directive, la Commission a relevé un cas de transposition incorrecte de la directive en droit national, se rapportant a l'obligation d'immatriculer, d'agréer ou de réglementer les prestataires de services: la législation hongroise ne prévoit en effet pas d'exigence d'immatriculer ou d'agréer les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales. Les regles anti-blanchiment jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l'Union dans son ensemble. Par ailleurs, en ce qui concerne les sanctions imposées par l'Union européenne a la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, il est impératif d'identifier les bénéficiaires effectifs des entreprises sanctionnées. C'est pourquoi il convient que les regles de l'Union soient mises en ouvre et surveillées de maniere efficace afin de lutter contre la criminalité, de protéger le systeme financier de l'Union et de garantir l'application des sanctions européennes. En l'absence de réponse satisfaisante de la Hongrie dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de poursuivre la procédure d'infraction et de lui adresser un avis motivé.

Marchés financiers: la Commission demande instamment a l'ESPAGNE d'achever sa transposition de la directive concernant les marchés d'instruments financiers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a l'Espagne [INFR(2023)2099] pour transposition incomplete en droit national des modifications apportées a la directive concernant les marchés d'instruments financiers. Les modifications remplacent la définition d'«instruments financiers» figurant a l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE. Le délai de transposition était fixé au 23 mars 2023 et, a ce jour, l'Espagne ne l'a pas encore achevée. La Commission invite donc l'Espagne a transposer et a communiquer les mesures requises. En l'absence de réponse satisfaisante de l'Espagne dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de poursuivre la procédure d'infraction et de lui adresser un avis motivé.

7. Emplois et droits sociaux

(Pour plus d'informations: Veerle Nuyts – tél. +32 229 96302; Flora Matthaes – tél. +32 229 83951)

Lettre de mise en demeure

Protection des travailleurs: la Commission demande a l'ALLEMAGNE de mettre sa législation en matiere de limites d'exposition professionnelle aux produits chimiques dangereux en conformité avec le droit de l'Union

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure a l'Allemagne [INFR(2023)2043] pour transposition incorrecte en droit national de la directive établissant une quatrieme liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle pour les agents chimiques dangereux [directive (UE) 2017/164]. Ces limites fixées au niveau de l'Union sont formulées sur la base des données scientifiques les plus récentes et représentent des seuils d'exposition qui ne devraient pas nuire aux travailleurs, meme en cas d'exposition répétée de courte durée ou quotidienne. Les États membres sont tenus de tenir compte de ces valeurs de l'Union lors de l'établissement de leurs valeurs limites nationales. Pour l'acrylaldéhyde, la législation allemande a fixé une limite nationale d'exposition professionnelle quatre fois supérieure a celle de l'Union. Pour le dioxyde de soufre, la limite allemande est deux fois supérieure au niveau fixé par l'Union. La directive sur les agents chimiques (directive 98/24/CE du Conseil) accorde aux États membres la liberté de déterminer la nature de leurs limites nationales, notamment en ce qui concerne le point de savoir s'ils intégreront les limites d'exposition indicatives de l'Union a titre indicatif ou contraignant, conformément a leur législation et a leurs pratiques nationales. Alors qu'elle a mis en ouvre des limites contraignantes pour ces deux substances, l'Allemagne n'a pas tenu compte des valeurs limites indicatives fixées par l'Union ni des considérations scientifiques sur lesquelles elles reposent. En outre, l'Allemagne n'a pas fourni d'explications appropriées pour la fixation de valeurs plus élevées, et plus particulierement aucune justification quant aux raisons pour lesquelles il ne serait pas possible pour l'Allemagne de mettre en ouvre les valeurs limites de l'Union. L'Allemagne dispose a présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. A défaut, cette derniere pourrait décider de lui adresser un avis motivé.