La Commission recommande aux États membres d'accélérer la mise en place de la gouvernance prévue dans le rglement sur les services numériques (DSA) afin de renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne*

La Commission recommande aux États membres d'accélérer la mise en place de la gouvernance prévue par le DSA

La Commission a publié aujourd'hui une série de recommandations invitant les États membres a coordonner leurs réactions face a la propagation et a l'amplification de contenus illicites, tels que les contenus a caractere terroriste ou les discours de haine illégaux, avant que ceux-ci ne puissent entraîner de menace grave pour la sécurité publique. Les États membres pourront ainsi aider la Commission a faire en sorte que les tres grands moteurs de recherche et plateformes en ligne respectent intégralement les nouvelles obligations qui leur incombent au titre du reglement sur les services numériques (DSA) avant la date a laquelle les États membres endosseront la responsabilité de faire appliquer le DSA.

Dans le contexte de conflit et d'instabilité sans précédent qui touche l'Union européenne, d'abord avec la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, et maintenant avec les attaques terroristes perpétrées par le Hamas contre Israël, la Commission compte sur les États membres pour unir leurs forces afin de permettre une application effective du DSA tres rapidement. Le DSA établit un ensemble de regles destinées a garantir un environnement en ligne sur, prévisible et fiable dans l'UE, un environnement ou les droits fondamentaux sont respectés, en particulier la liberté d'expression et d'information. Depuis aout 2023, le DSA impose aux tres grandes plateformes en ligne et aux tres grands moteurs de recherche en ligne d'adopter des mesures d'atténuation adaptées aux risques systémiques spécifiques que posent leurs systemes, notamment les risques découlant de la diffusion de contenus illicites.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «L'offensive terroriste du Hamas a aussi entraîné un déferlement de contenus haineux illicites en ligne, incitant a la haine et au recours a la terreur. Grâce au reglement sur les services numériques, l'Europe dispose désormais de regles strictes pour protéger les utilisateurs, et notamment les groupes de population vulnérables, contre les intimidations et pour garantir les libertés fondamentales en ligne. Les grandes plateformes sont soumises a de nouvelles obligations visant a atténuer ces risques liés a leurs services. La recommandation publiée aujourd'hui nous aidera a coordonner nos réactions avec les États membres et a protéger notre société.»

Coordonner la lutte contre les contenus illicites

Dans sa recommandation, la Commission encourage les États membres a nommer des a présent une autorité indépendante en vue de la constitution d'un réseau de coordinateurs envisagés pour les services numériques, avant l'échéance légale du 17 février 2024.

La Commission propose un mécanisme de réaction aux incidents décrivant la coopération entre la Commission et ce réseau pour lutter contre la diffusion de contenus illicites en ligne, en particulier lorsque ceux-ci comportent un risque manifeste d'intimidation de groupes de population ou de déstabilisation de structures politiques et sociales dans l'Union. Ce mécanisme comprendrait des réunions périodiques dans le cadre de la réaction aux incidents, pour permettre d'échanger sur les bonnes pratiques et les méthodologies, ainsi que l'établissement de rapports réguliers et l'échange d'informations recueillies au niveau national. Les renseignements reçus du réseau peuvent fournir a la Commission des éléments de preuve lui permettant d'exercer ses pouvoirs de surveillance et d'enquete en vertu du DSA.

Lorsque des circonstances extraordinaires, telles qu'un conflit armé international ou des attentats terroristes, le justifient, la Commission encourage les tres grandes plateformes en ligne et les tres grands moteurs de recherche en ligne a élaborer des protocoles en cas d'incident qui seront pertinents pour l'incident considéré.

La recommandation rappelle également les pouvoirs conférés aux États membres par les différents instruments du droit de l'Union européenne pour lutter contre les contenus illicites, tels que le reglement relatif a la lutte contre la diffusion de contenus a caractere terroriste en ligne, en vigueur depuis juin 2022. La Commission continuera de s'appuyer sur les structures existantes, en particulier pour la lutte antiterroriste, telles que le protocole de crise de l'UE, qui vise a coordonner les réponses aux manifestations observées dans l'espace en ligne découlant d'un acte terroriste ou d'un acte extrémiste violent; et, au niveau international, sur l'appel a l'action de Christchurch et le Forum mondial de l'internet contre le terrorisme, dirigé par l'industrie, afin d'assurer la coordination des actions menées.

Prochaines étapes

Cette recommandation s'appliquera jusqu'au 17 février 2024. Apres cette date, le cadre d'application prévu dans le DSA s'appliquera pleinement, y compris l'entrée en activité du comité européen des services numériques, qui sera composé des coordinateurs (indépendants) pour les services numériques des États membres.

Contexte

A la fin du mois d'aout 2023, le DSA est devenu juridiquement contraignant pour les tres grandes plateformes en ligne et les tres grands moteurs de recherche en ligne désignés. Le DSA vise a autonomiser et protéger les utilisateurs en ligne, en exigeant des services désignés qu'ils évaluent et atténuent leurs risques systémiques et qu'ils offrent des outils de modération de contenus efficaces.

Les plateformes désignées ont désormais achevé le premier exercice annuel d'évaluation des risques, au cours duquel elles ont du notamment étudier les moyens par lesquels des contenus illicites pourraient etre diffusés via leurs services. Le DSA impose aux tres grandes plateformes en ligne et aux tres grands moteurs de recherche en ligne d'adopter des mesures d'atténuation adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés. Les tres grandes plateformes en ligne doivent évaluer les risques que présentent leurs systemes, notamment les risques systémiques liés aux contenus illicites et a la protection des intérets publics.

En vertu du DSA, les États membres doivent désigner, pour le 17 février 2024 au plus tard, leur coordinateur pour les services numériques, une autorité indépendante chargée de contrôler le respect du reglement par les services en ligne établis sur leur territoire. L'autorité indépendante que les États membres désignent en vertu de la recommandation publiée aujourd'hui pourra, en temps utile, assumer le rôle de coordinateur pour les services numériques conformément au DSA.

Pour en savoir plus

Recommandation

Texte du DSA publié au Journal officiel de l'UE

Questions et réponses sur le reglement sur les services numériques

Page d'information relative au reglement sur les services numériques

*Communiqué mis a jour le 18.10.2023

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