Questions et réponses – Relever le niveau d'ambition du règlement de l'UE sur la répartition de l'effort et stimuler les puits de carbone naturels

Relever le niveau d'ambition du reglement de l'UE sur la répartition de l'effort

Quels sont les nouveaux objectifs du reglement sur la répartition de l'effort et quels sont les secteurs concernés?

Le reglement sur la répartition de l'effort (RRE) fixe des objectifs de réduction des émissions pour l'UE et les différents États membres dans un large éventail de secteurs: les transports intérieurs (a l'exclusion de l'aviation), les bâtiments, l'agriculture, la petite industrie et la gestion des déchets. Au total, les émissions couvertes par la répartition de l'effort représentent environ 60 % du total des émissions de gaz a effet de serre de l'UE.

Le reglement révisé impose a l'UE de réduire les émissions de gaz a effet de serre dans ces secteurs d'au moins 40 % d'ici a 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Il s'agit d'une augmentation significative par rapport a l'objectif précédent de 29 %.

Au titre du reglement révisé, des objectifs nationaux accrus s'appliqueront pour la plupart des États membres (Malte est la seule exception). Les objectifs en matiere de réduction des émissions sont désormais compris entre -10 % (Bulgarie) et -50 % (Danemark, Allemagne, Luxembourg, Finlande et Suede). Le tableau ci-dessous présente les objectifs nationaux fixés en 2018, lorsque le reglement sur la répartition de l'effort a été adopté pour la premiere fois (colonne 1), et les nouveaux objectifs plus ambitieux a la suite de la révision du reglement en 2023 (colonne 2).

Quels sont les nouveaux objectifs du reglement relatif a l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et a la foresterie?

Le reglement révisé relatif a l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et a la foresterie (UTCATF) porte l'objectif de l'UE en matiere d'absorption nette de carbone par les puits naturels a 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici a 2030. La législation fixe des objectifs ambitieux et équitables pour chaque État membre afin d'augmenter les absorptions nettes et d'inverser la tendance générale a la diminution des puits de carbone de l'UE.

Les États membres sont responsables de la prise en charge et de l'extension de leurs puits de carbone afin d'atteindre le nouvel objectif de l'UE. De nombreuses mesures sont a leur disposition pour améliorer leur gestion des terres, y compris la gestion durable des forets ou la remise en eau des tourbieres, et il convient qu'ils mettent a jour leurs plans stratégiques élaborés au titre de la politique agricole commune (PAC) afin de prendre en compte le niveau d'ambition plus élevé fixé pour le secteur de l'utilisation des terres. Les fonds de l'UE tels que le programme LIFE apportent un soutien financier a l'action pour le climat dans l'agriculture et la foresterie.

Le reglement simplifie les regles existantes et améliore la qualité de la surveillance, de la déclaration et de la vérification des émissions et des absorptions grâce a un contrôle des données plus exact et plus précis ayant recours aux coordonnées géographiques et a la télédétection. De 2021 a 2025, les objectifs nationaux s'alignent sur la regle du «bilan neutre ou positif» visant a maintenir les niveaux actuels de puits de carbone.

Dans un deuxieme temps, de 2026 a 2030, l'Union portera son objectif d'absorption nette a 310 millions de tonnes équivalent CO2, ce qui la mettra sur la voie de la neutralité climatique en 2050. Les États membres contribueront chacun de façon équitable, l'objectif étant réparti entre eux sur la base des niveaux récents d'absorptions ou d'émissions et du potentiel d'augmentation des absorptions.

Comment ces actes législatifs se recoupent-ils et de quelles flexibilités les États membres disposent-ils?

Le reglement sur la répartition de l'effort est directement lié au reglement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie. Les regles relatives a la répartition de l'effort et a l'UTCATF integrent un certain nombre de flexibilités afin de faciliter la réalisation des objectifs respectifs. Dans certaines conditions, un dépassement dans le secteur relevant de la répartition de l'effort (réduction d'émissions plus importante qu'il n'est exigé) peut etre utilisé pour compenser les émissions excessives dans le secteur de l'UTCATF, et inversement. Le reglement sur la répartition de l'effort permet également a neuf États membres d'utiliser une quantité limitée de quotas du SEQE pour compenser les émissions dans les secteurs relevant de la répartition de l'effort. Ces quotas du SEQE de l'UE seraient déduits des quantités qui seraient mises aux encheres par les autorités nationales pour les secteurs couverts par le SEQE, ce qui signifie que les réductions d'émissions seraient transférées d'un secteur économique a un autre.

Afin d'assurer le suivi et de veiller au respect des regles, les États membres sont tenus de faire état chaque année de leurs émissions dans les secteurs relevant de la répartition de l'effort et de l'UTCATF. La Commission évalue et rend compte chaque année des progres accomplis dans la réalisation des objectifs. Si un État membre n'est pas sur la bonne voie, il sera tenu de présenter un plan d'action approprié a la Commission.

La restauration de la nature joue un rôle important pour freiner l'avancée du réchauffement climatique en captant et en stockant le carbone, et pour s'adapter au changement climatique, ainsi que pour atténuer les conséquences des catastrophes naturelles de plus en plus violentes telles que les inondations, les sécheresses et les vagues de chaleur. De nombreux habitats dégradés, tels que les forets, les tourbieres, les marais salants et les herbiers marins, recelent un potentiel important de stockage du carbone dans la biomasse et dans les sols. Leur restauration est un élément fondamental des stratégies d'atténuation du changement climatique et peut contribuer a la réalisation des objectifs de l'UTCATF.

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Communiqué de presse