Épauler les PME européennes: la Commission propose un nouveau soutien pour stimuler la compétitivité et la résilience des PME

Épauler les PME européennes

La Commission présente aujourd'hui une série d'initiatives visant a répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) européennes dans le contexte économique actuel. Représentant 99 % des entreprises européennes, les PME sont des moteurs essentiels des transitions écologique et numérique de l'Europe, mais elles restent confrontées a l'imprévisibilité et a la volatilité des marchés qui résultent d'un certain nombre de crises survenues au cours des dernieres années.

La communication sur le soutien aux PME présentée aujourd'hui propose de nouvelles mesures qui apporteront un soutien a court terme, stimuleront la compétitivité a long terme des PME et renforceront l'équité dans l'environnement des entreprises dans l'ensemble du marché unique. Dans le cadre de ces mesures, la Commission publie également aujourd'hui une nouvelle proposition de reglement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une directive établissant un systeme fiscal fondé sur les regles de l'État membre du siege social pour les PME. Les initiatives supplémentaires visent a renforcer encore l'acces des PME au financement, a améliorer l'environnement des entreprises et a soutenir la croissance des PME pour qu'elles deviennent des entreprises de taille moyenne et libérer ainsi tout leur potentiel économique.

En particulier, le nouveau reglement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'attaque aux retards de paiement, une pratique déloyale qui compromet les flux de trésorerie des PME et entrave la compétitivité et la résilience des chaînes d'approvisionnement. La directive de 2011 sur les retards de paiement sera abrogée et remplacée par un reglement. La proposition introduit un délai maximal de paiement plus strict de 30 jours, élimine les ambiguités et remédie aux lacunes juridiques de la directive actuelle. Le texte proposé garantit également le paiement automatique des intérets dus et des frais de compensation, il introduit également de nouvelles mesures d'exécution et de recours pour protéger les entreprises contre les mauvais payeurs.

Le systeme d'imposition en fonction du siege social pour les PME offrira aux PME exerçant des activités transfrontieres par l'intermédiaire d'établissements stables la possibilité d'interagir avec une seule administration fiscale — celle du siege social — au lieu de devoir se conformer a plusieurs systemes fiscaux. Cette proposition renforcera la sécurité et l'équité fiscales, réduira les couts de mise en conformité et les distorsions du marché qui influencent les décisions des entreprises, tout en minimisant le risque de double imposition et de surimposition, ainsi que les contentieux fiscaux. La diminution attendue des couts de mise en conformité devrait notamment favoriser les investissements et l'expansion transfrontiere dans l'UE. Les PME opérant dans différents États membres seront en mesure de tirer pleinement profit de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux sans etre entravées par des obstacles fiscaux inutiles.

En outre, la communication de la Commission sur le soutien aux PME propose plusieurs mesures non législatives destinées a soutenir les PME et a faire en sorte que leur potentiel économique soit pleinement exploité:

Améliorer l'environnement réglementaire actuel des PME en s'appuyant sur le succes de la premiere année complete d'application du principe «un ajout, un retrait» (7,3 milliards d'euros d'économies nettes), en améliorant l'application du test PME et en tenant compte de maniere cohérente des besoins des PME dans l'ensemble de la future législation de l'UE, par exemple en allongeant les périodes de transition pour les PME. La Commission désignera un représentant de l'UE pour les PME chargé de lui fournir des orientations et des conseils sur les questions relatives aux PME et de défendre les intérets de ces dernieres a l'extérieur. Le représentant de l'UE pour les PME rendra compte directement a la présidente (tout en faisant également rapport au commissaire chargé du marché intérieur des activités liées aux PME soutenues par ses services) et participera avec les directions générales aux auditions du comité d'examen de la réglementation qui porteront sur les initiatives qui ont potentiellement une forte incidence sur les PME. La Commission encouragera également l'utilisation de bacs a sable réglementaires pour encourager l'expérimentation et l'innovation des PME.
Simplifier les procédures administratives et les obligations de déclaration pour les PME en mettant en ouvre le systeme technique «une fois pour toutes» (qui fait partie du portail numérique unique) d'ici la fin de 2023, ce qui permettra aux PME de mener a bien des procédures administratives dans l'ensemble du marché unique sans devoir soumettre a nouveau des documents. La Commission simplifiera et numérisera les procédures fastidieuses, telles que les déclarations et les certificats de détachement de travailleurs (comme le document A1 sur les droits de sécurité sociale). En outre, la Commission s'appuiera sur les premieres mesures prises avant l'été en vue de réduire de 25 % les obligations de déclaration comme annoncé en mars 2023, et présentera d'autres propositions dans les semaines a venir, ainsi que des mesures visant a cartographier systématiquement ces charges et a élaborer des plans de rationalisation ciblés pour les années a venir.
Stimuler les investissements disponibles pour les PME, en plus des 200 milliards d'euros mis a la disposition des PME dans le cadre des différents programmes de financement de l'UE en cours jusqu'en 2027. Tirer parti du succes du volet «PME» du programme InvestEU en encourageant les transferts des États membres vers les compartiments nationaux dans ce volet et en veillant a ce qu'une partie de la garantie de l'Union de 7,5 milliards d'euros proposée dans le cadre d'une nouvelle plateforme consacrée aux technologies stratégiques pour l'Europe (STEP) du programme InvestEU soit également disponible pour les PME. Une méthode simple et normalisée aidera les PME a faire des déclarations sur les questions liées a la durabilité, facilitant ainsi l'acces a la finance durable.
Permettre aux PME de prospérer grâce a une main-d'ouvre qualifiée en continuant de soutenir les actions de formation proposées par les partenariats a grande échelle en matiere de compétences dans le cadre du pacte européen pour les compétences et d'autres initiatives de soutien visant a faire correspondre les compétences aux besoins des PME sur le marché du travail européen.
Soutenir la croissance des PME en réexaminant, d'ici la fin de 2023, les seuils actuels de définition des PME, en élaborant une définition harmonisée et en adaptant éventuellement certaines obligations imposées aux petites entreprises de taille intermédiaire afin de libérer tout leur potentiel économique.

Contexte

Les 24 millions de petites et moyennes entreprises (PME) européennes représentent 99 % de l'ensemble des entreprises et deux tiers des emplois du secteur privé dans l'UE. Elles sont au cour du tissu économique et social de l'Europe, constituent le moteur des transitions écologique et numérique européennes et soutiennent notre prospérité a long terme.

Les PME ont été touchées de maniere disproportionnée par l'enchaînement des crises au cours des dernieres années, qu'il s'agisse de la COVID-19, de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, de la crise énergétique et ou de la hausse de l'inflation. Les PME restent confrontées a la volatilité et a l'imprévisibilité du marché, et font face a des contraintes d'approvisionnement, a des pénuries de main-d'ouvre et, souvent, a une concurrence déloyale et a des conditions de concurrence inégales lorsqu'elles exercent leurs activités en Europe. Les retards de paiement dans les transactions commerciales empechent les investissements et la croissance et contribuent a l'incertitude et a la méfiance dans l'environnement des affaires. Le récent rapport sur les performances des PME montre que la valeur ajoutée des PME pour 2023 devrait rester a 3,6 % (contre 1,8 % pour les grandes entreprises) en dessous de son niveau de 2019, tandis que l'emploi des PME a a peine retrouvé son niveau d'avant la crise.

Afin de libérer le potentiel des PME de l'UE dans le marché unique et au-dela, la Commission a présenté un ensemble complet d'actions dans le cadre de sa stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique de 2020. La plupart de ces actions ont été menées a bien ou sont en cours. En outre, les PME jouent un rôle crucial dans la cocréation et la mise en ouvre de parcours de transition, qui visent a soutenir la transition écologique et numérique dans l'ensemble des écosystemes industriels. Toutes les initiatives législatives clés de l'UE contiennent des dispositions favorables aux PME, et le réseau Entreprise Europe, la plateforme de collaboration des clusters et d'autres partenaires mettent en place d'autres mesures de soutien en faveur des PME.

En termes de financement, la Commission prévoit de mettre plus de 200 milliards d'euros a la disposition des PME dans le cadre des différents programmes de financement en cours jusqu'en 2027. Cela inclut des montants substantiels relevant du Fonds de cohésion de l'UE (65 milliards d'euros) et de la facilité pour la reprise et la résilience (45,2 milliards d'euros) qui sont consacrés a des mesures directes et indirectes en faveur des PME, afin de les aider a renforcer leur résilience, leur durabilité et accentuer leur transition numérique.

Pour en savoir plus

Questions et réponses sur le train de mesures de soutien aux PME

Fiche d'information sur le train de mesures de soutien aux PME

Questions et réponses sur le reglement concernant la lutte contre les retards de paiement

Fiche d'information sur le reglement concernant la lutte contre les retards de paiement

Questions et réponses sur le systeme fiscal fondé sur les regles de l'Etat membre du siege social pour les PME

Fiche d'information sur le systeme fiscal fondé sur les regles de l'Etat membre du siege social pour les PME

Communication sur les mesures de soutien aux PME

Reglement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Directive sur la simplification de la fiscalité pour les PME

Rapport sur la mise en ouvre du reglement sur les relations entre les plateformes et les entreprises

Rapport sur la mise en ouvre du reglement sur le portail numérique unique

Media

Growth and jobs - Working together for Europe's future 2005-11-18

Quote

La vie des petites entreprises a été difficile ces dernieres années, avec la pandémie et la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Nous devons renforcer notre soutien aux PME. Nous voulons leur faciliter la tâche, leur apporter davantage d’oxygene pour les aider a survivre et a prospérer. Aujourd’hui, nous proposons des regles visant a garantir que les petites entreprises sont payées en temps utile, a réduire les formalités administratives et a simplifier les taxes. L’acces aux talents et au financement aidera également ces entreprises dans leur transition numérique et écologique.

Věra Jourová, vice-présidente 2023-09-11

Étant donné que les PME exerçant des activités transfrontieres doivent payer des impôts dans tous les États membres ou elles disposent d’établissements stables, elles doivent se conformer a plusieurs ensembles de regles différents. Le cout de la mise en conformité avec ces regles s’éleve a 2,5 % de leur chiffre d’affaires, montant qu’elles ne peuvent pas consacrer a l’investissement ou a l’embauche de nouveaux employés. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de permettre aux PME ayant des établissements stables dans d’autres États membres de n'interagir qu'avec une seule administration fiscale, celle de leur siege social. Les économies et la simplification qui en résulteront encourageront davantage de PME a se développer au-dela des frontieres nationales, créant ainsi davantage d’emplois pour les européens.

Paolo Gentiloni, commissaire a l'économie 2023-09-11

Grâce a ses instruments destinés aux PME et a plus de 200 milliards d’euros de financement de l’UE consacrés aux PME jusqu’en 2027, la Commission soutient les petites entreprises dans tous les écosystemes industriels, du tourisme a l’aérospatial. Nous présentons aujourd’hui un ensemble complet de mesures destinées a soutenir les PME. Nous simplifions les regles fiscales, réduisons la charge réglementaire et renforçons les compétences. Notre ambitieuse révision des regles relatives aux retards de paiement créera un environnement économique plus équitable pour les PME dans l’ensemble du marché unique. Cela rendra les petites entreprises plus résilientes et les aidera a surmonter les périodes difficiles.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur 2023-09-11