le règlement sur les retards de paiement (Questions et réponses)

Questions et réponses: le reglement sur les retards de paiement

1. Pourquoi la Commission propose-t-elle de nouvelles regles pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales?

La Commission prend aujourd'hui des mesures pour lutter contre le probleme des retards de paiement dans les transactions commerciales en Europe. Les retards de paiement ont une incidence majeure sur les PME. Une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. L'une des causes premieres des retards de paiement est l'asymétrie du pouvoir de négociation entre un client important ou plus puissant (débiteur) et un fournisseur de plus petite taille (créancier). Cela conduit souvent les fournisseurs a accepter des conditions et des délais de paiement abusifs.

Pour remédier a ce probleme, la Commission propose aujourd'hui un nouveau reglement concernant la lutte contre le retard de paiement, qui révise la directive existante, adoptée en 2011. Cette révision vise a instaurer l'équité dans les transactions commerciales, a accroître la résilience des PME et des chaînes d'approvisionnement, a favoriser une utilisation plus généralisée de la numérisation et a améliorer la culture financiere des entrepreneurs.

2. Comment les entreprises et les PME sont-elles touchées par les retards de paiement?

Dans l'UE, en moyenne, une facture sur deux émise dans le cadre d'une transaction commerciale est payée tardivement (ou pas du tout). Les retards de paiement augmentent lors des périodes de crise et de turbulences économiques. Les PME, qui dépendent de flux de liquidités réguliers et prévisibles pour exercer leurs activités, sont plus vulnérables au risque d'etre payées tardivement et a ses effets néfastes.

Le retard de paiement crée un effet domino qui entraîne davantage de retards de paiement. Ainsi, 70 % des entreprises de l'UE ont confirmé qu'etre payées dans les délais leur permettrait également de payer leurs propres fournisseurs a temps.

D'une maniere générale, les retards de paiement réduisent la compétitivité des entreprises, augmentent les couts de financement et empechent les entreprises de saisir des possibilités commerciales ou d'investissement attrayantes, par exemple en investissant dans les transitions écologique et numérique. Une réduction d'un jour des retards de paiement augmenterait de 0,9 % les flux de trésorerie agrégés des entreprises de l'UE et leur permettrait d'économiser 158 millions d'euros en couts de financement.

Les retards de paiement augmentent également le risque de faillite et affaiblissent la confiance dans le marché. Cela peut entraîner des pertes d'emplois et réduire la participation des PME aux marchés publics, ce qui peut avoir une incidence négative sur la fourniture a la population de services essentiels tels que les soins médicaux, les transports publics, les services chargés de l'application des lois, ou autres. En outre, les retards de paiement ont des effets profondément néfastes sur les moyens de subsistance et le bien-etre des petits entrepreneurs.

3. Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de réviser l'actuelle directive sur les retards de paiement?

Plusieurs études et évaluations réalisées par la Commission depuis 2015, ainsi que la résolution de 2019 du Parlement européen et l'avis de 2021 de la plateforme «Prets pour l'avenir» ont établi que le cadre juridique actuel de l'UE en matiere de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est pas adéquat pour résoudre le probleme. Ces analyses ont mis en évidence plusieurs grandes lacunes dans la directive existante sur les retards de paiement, en particulier l'absence de mesures préventives, de mise en ouvre efficace et de mécanismes de recours facilement accessibles aux PME. Elles soulignent aussi que la bonne application de la directive a été entravée par certaines notions peu claires et par l'absence de délai de paiement maximal pour les transactions entre entreprises (B2B). Pour remédier a ces problemes, la Commission a décidé de réviser ces regles et présente aujourd'hui une nouvelle proposition de reglement sur les retards de paiement.

4. Quelles sont les principales nouveautés de la proposition de reglement sur les retards de paiement par rapport a la directive existante?

La Commission propose de remplacer la directive actuelle par un reglement. Contrairement a une directive, un reglement est directement applicable et prévoit les memes dispositions dans l'ensemble de l'UE, ce qui profite en particulier aux entreprises qui dépendent du commerce transfrontiere dans l'UE. Le reglement proposé laisse toutefois une certaine marge de manouvre aux États membres en ce qui concerne, par exemple, la mise en place d'organismes chargés de faire appliquer la législation, les mécanismes de reglement extrajudiciaire des litiges, ou l'offre d'une formation a la gestion du crédit et a la culture financiere numérique.

En outre, la proposition introduit des mesures plus strictes et plus rationalisées afin d'éviter les pratiques de retard de paiement, sous la forme de délais de paiement maximaux. Elle rend automatique le paiement des intérets accumulés et des indemnités, et prévoit de nouvelles mesures d'exécution et de recours pour protéger les créanciers contre les mauvais payeurs.

5. Comment le nouveau reglement modifie-t-il les délais de paiement légaux?

Actuellement, la directive en vigueur prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les opérations B2B. Toutefois, ce délai peut etre porté a 60 jours ou plus «pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste a l'égard du créancier». Dans la pratique, l'absence de délai de paiement maximal effectif et l'ambiguité de la définition de l'«abus manifeste» dans la directive ont conduit a une situation dans laquelle des délais de paiement de 120 jours ou plus sont souvent imposés aux petits créanciers.

La nouvelle proposition de reglement rationalise désormais les dispositions en vigueur et introduit un délai de paiement maximal unique de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, y compris les transactions B2B et les transactions entre les pouvoirs publics et les entreprises. Ce délai sera le meme dans l'ensemble de l'UE. La liberté contractuelle est préservée puisque les parties peuvent négocier tout délai de paiement pour autant qu'il ne dépasse pas 30 jours. La proposition n'a pas d'incidence sur les délais de paiement plus courts prévus par la législation nationale, afin de garantir la sécurité juridique. Toutefois, elle autorise une dérogation aux dispositions de la directive actuelle sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire pour la fourniture de produits non périssables. Actuellement, le délai de paiement pour ces produits est fixé a 60 jours au maximum. La proposition ramene ce délai a 30 jours. Elle supprime également l'extension actuelle des délais de paiement a 60 jours pour les entités publiques dispensant des soins de santé et pour les pouvoirs publics qui exercent des activités économiques a caractere industriel ou commercial en tant qu'entreprises publiques. La proposition élimine en outre le concept ambigu de dispositions contractuelles «manifestement abusives» figurant dans l'actuelle directive sur les retards de paiement et le remplace par une liste de clauses et de pratiques de paiement abusives bien identifiées.

Le nouveau reglement propose aussi, pour la premiere fois, une limite pour les procédures de vérification des marchandises et des services. De telles procédures ne sont autorisées que si elles sont nécessaires en raison de la nature spécifique du contrat et leur durée ne peut dépasser 30 jours.

6. Quelles sont les nouvelles regles relatives au paiement d'intérets et d'indemnités par les débiteurs?

Le nouveau reglement vise a mieux protéger les créanciers contre leurs débiteurs. C'est pourquoi les nouvelles regles proposées rendent le paiement des intérets automatique et obligatoire jusqu'au reglement de la dette. Contrairement a la directive actuelle, la nouvelle proposition prévoit que le créancier ne peut renoncer a son droit de réclamer des intérets pour retard de paiement. Toute disposition contractuelle ou pratique contraire serait abusive et, par conséquent, Nonee et non avenue, et dépourvue du moindre effet juridique.

Il n'incombe donc plus au créancier de réclamer le paiement d'intérets, qui devient une obligation automatique des débiteurs en cas de retard de paiement. Le taux des intérets de retard correspond aux taux de référence de la BCE, majoré de 8 %. Dans le cas des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux de référence est fixé par la banque centrale nationale. En outre, les nouvelles regles font passer l'indemnité forfaitaire de 40 EUR (ou équivalent) a 50 EUR (ou équivalent) par transaction commerciale payée tardivement.

7. Comment le nouveau reglement améliore-t-il l'application des regles?

La nouvelle proposition prévoit des mesures d'exécution et de recours pour protéger les créanciers contre les mauvais payeurs. En vertu de la nouvelle proposition, les États membres devront mettre en place des autorités chargées de contrôler et d'assurer l'application des regles. Ces autorités seront habilitées a recevoir des plaintes, a ouvrir des enquetes et a infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives a l'égard des mauvais payeurs. En outre, les États membres devraient promouvoir le recours volontaire au reglement extrajudiciaire des litiges afin de préserver la relation contractuelle entre le débiteur et le créancier et d'assurer un reglement rapide du litige en matiere de paiement entre les parties, tout en veillant a la bonne mise en ouvre des regles.

Le nouveau reglement prévoit également une meilleure protection des sous-traitants dans les travaux publics de construction, qui sont particulierement vulnérables aux retards de paiement. En effet, il dispose que les pouvoirs publics sont habilités a vérifier que les paiements sont effectivement transférés du contractant principal aux sous-traitants.

8. Comment cette proposition devrait-elle bénéficier aux entreprises et aux PME en particulier?

Payer dans les délais est la forme de financement des PME la plus rapide, la plus simple et la plus efficace. La présente proposition vise a faire en sorte que les liquidités circulent dans l'économie réelle et parviennent directement aux entreprises et aux PME. En moyenne, la diminution des retards de paiement entraîne une augmentation des flux de trésorerie agrégés d'environ 0,9 % pour chaque jour de réduction du délai de paiement.

La présente proposition établit un cadre plus solide qui rationalise les regles dans l'ensemble de l'UE, élimine l'ambiguité, donne aux PME les moyens de faire valoir leurs droits en cas de retard de paiement et crée des mécanismes d'exécution et de recours assurant le respect des regles. En conséquence, la «charge» de la chasse aux impayés est considérablement réduite.

En étant payées dans les délais, les entreprises économiseront chaque année au moins cinq jours-personnes actuellement perdus a relancer les débiteurs, soit 340,2 millions d'heures de travail, ou pres de 9 milliards d'EUR pour l'ensemble de l'économie de l'UE. Ce temps et cet argent pourraient etre utilisés de maniere plus productive par un entrepreneur, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences, investir dans l'entreprise, recruter du personnel ou développer l'activité. La réduction des délais de paiement, estimée a 35 %, libérera des flux de trésorerie et améliorera la prévisibilité des paiements. Les petits acteurs du marché seront moins susceptibles d'etre confrontés a des conditions de paiement abusives. La mise en place de mécanismes de reglement extrajudiciaire des litiges permettrait aux entreprises d'économiser au moins 27 millions d'EUR par an en frais de justice, tout en préservant les relations commerciales avec leurs clients. Ces résultats renforcent en fin de compte la confiance dans le marché.

9. La proposition crée-t-elle une nouvelle charge administrative pour les PME et les pouvoirs publics? Qu'en est-il des autres couts?

La proposition n'impose aucune nouvelle obligation de déclaration, ni aux entreprises ni aux pouvoirs publics. La plupart des couts qui touchent toutes les entreprises sont des couts ponctuels. Ils concernent notamment la mise a jour des factures types afin de tenir compte des nouveaux délais de paiement et des indemnités ajustées, pour un montant estimé a 243 millions d'EUR dans l'ensemble de l'UE. Toutefois, les couts récurrents sont principalement supportés par les débiteurs qui payent actuellement en retard, et prennent la forme du paiement automatique d'intérets et d'indemnités (majorées), d'amendes administratives potentielles et de la perte, lorsqu'ils sont contraints de payer dans les délais, du crédit gratuit dont ils bénéficiaient indument auparavant. Ces couts peuvent toutefois etre totalement évités si les débiteurs respectent les regles et paient dans les délais.

Les couts associés aux pouvoirs publics sont limités et proportionnés. Les pouvoirs publics devraient etre confrontés a certains couts pour désigner et gérer les organismes chargés de l'application des regles et de la médiation, mais ces couts seraient compensés de maniere satisfaisante par les avantages globaux liés a l'amélioration de la discipline en matiere de paiement. Ainsi, la réduction globale des retards de paiement qui est anticipée implique une diminution des faillites et des couts associés (y compris les taxes et cotisations sociales non versées) pour les finances publiques. En outre, les pouvoirs publics bénéficient également de l'acces au reglement extrajudiciaire des litiges: directement, lorsqu'ils souhaitent régler un litige avec un fournisseur, et indirectement, parce que le systeme judiciaire n'intervient pas.

10. Comment les compétences et la numérisation peuvent-elles améliorer les performances en matiere de paiements conformément a la présente proposition?

Grâce a une meilleure connaissance des mécanismes de gestion du crédit, a des outils de paiement, y compris numériques, ainsi qu'a une meilleure culture financiere, les PME peuvent etre beaucoup mieux a meme d'éviter des délais de paiement négociés de maniere abusive et de faire face aux retards de paiement des débiteurs. A cette fin, la présente proposition prévoit la mise en place par les États membres de formations pour les PME en matiere de gestion du crédit et de financement.

11. Quelle est l'incidence de la proposition sur la compétitivité internationale?

Les retards de paiement sont un probleme mondial. On estime que 10 % des factures émises dans le cadre de transactions commerciales dans le monde n'ont pas été payées dans les délais (ou ont fait l'objet d'un abandon en tant que créances douteuses), ce qui coute chaque année 1 000 milliards de dollars a l'économie mondiale. De nombreux pays partenaires de l'UE, tels que le Canada, les États-Unis, la Turquie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Royaume-Uni disposent déja d'une législation sur les retards de paiement. Par conséquent, le risque est limité que, dans le cadre de transactions internationales, des entreprises contournent la législation de l'UE en s'appuyant systématiquement sur les réglementations de pays tiers.

12. Quand les nouvelles regles commenceront-elles a s'appliquer?

Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les nouvelles regles deviendront applicables un an apres l'entrée en vigueur du reglement, afin de permettre aux acteurs concernés (par exemple les pouvoirs publics et les entreprises) de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. Il convient de signaler que les transactions commerciales effectuées apres la date d'application du reglement seront soumises aux dispositions du reglement, meme si le contrat correspondant a été conclu avant cette date.

13. Comment la mise en ouvre des regles et les progres feront-ils l'objet d'un suivi?

Le reglement prévoit également que la Commission est tenue de présenter un rapport sur sa mise en ouvre dans les quatre ans qui suivent son entrée en vigueur. Ce rapport complete les rapports annuels d'initiative et les données recueillies dans certains États membres sur les performances de leurs pouvoirs publics en matiere de paiements.

En outre, l'Observatoire européen des paiements, créé en 2022, devrait jouer un rôle de plus en plus important dans la collecte, le suivi et la diffusion d'informations sur les performances en matiere de paiements dans les transactions commerciales.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur le train de mesures de soutien aux PME

Questions et réponses sur le train de mesures de soutien aux PME

Fiche d'information sur le train de mesures de soutien aux PME

Fiche d'information sur le reglement concernant les retards de paiement

Questions et réponses sur le systeme fiscal centralisé pour les PME

Fiche d'information sur le systeme fiscal centralisé pour les PME

Communication sur les mesures de soutien aux PME

Reglement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Directive sur la simplification de la fiscalité pour les PME

Rapport sur la mise en ouvre du reglement sur les relations entre les plateformes et les entreprises

Rapport sur la mise en ouvre du reglement relatif au portail numérique unique